Seine et Marne Emploi Handicap s'engage, au travers de sa politique de confidentialité, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de confidentialité a pour but de vous présenter :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel.
- La manière dont sont collectées et traitées vos données. Une donnée personnelle est une donnée permettant d'identifier une personne physique.
- Vos droits concernant l'utilisation de vos données personnelles.
- Les destinataires à qui vos données sont transmises.
- La politique du site en matière de gestion des cookies.
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c'est-à-dire permettant de l'identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (...)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d'un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux).
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis.
- Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées.
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l'obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées.
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Seine et Marne Emploi Handicap, en tant que Responsable de traitement, s'engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
Cette politique s’adresse aux internautes naviguant sur le site de Seine et Marne Emploi Handicap, aux candidats, à nos partenaires qui souhaitent de plus amples informations sur le traitement des données et plus généralement à toutes les personnes qui sont rentrées ou vont rentrer en contact avec nous.
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. Seine et Marne Emploi Handicap peut recueillir ces données, soit directement auprès de vous ou via le site internet. Ainsi, Seine et Marne Emploi Handicap est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Identité : Nom, prénom, date de naissance.
Contact : Téléphone, email.
Santé : Titre de bénéficiaire de la loi handicap 2005.
Vie professionnelle : Employeur, poste occupé, type de contrat, statut, coordonnées médecin du travail.
Données collectées :
- Identité
- Contact
- Santé
- Vie professionnelle
Raisons de la collecte : Vous contacter lorsque vous sollicitez nos services via les fiches de signalement.
Durée de conservation : Vos données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Fondement juridique : Le consentement.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
- Droit d'opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
- Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.
- Droit à l'effacement : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter le référent interne RGPD de Seine et Marne Emploi Handicap, à l'adresse suivante :
Seine et Marne Emploi Handicap – 200 rue de la fosse aux Anglais 77190 DAMARIE-LES-LYS ou par mail à l'adresse suivante : gestion-direction@smeh77.fr
Seine et Marne Emploi Handicap se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’elle s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
Seine et Marne Emploi Handicap a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, Seine et Marne Emploi Handicap a mis en place :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
L'obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c'est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles.
L'ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s'exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés dans la catégorie suivante :
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