Objectif :

Faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne handicapée dans l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ? Tout employeur (public ou privé) quel que soit son effectif et y compris les entreprises sous accord agréé.

Les conseillers Cap emploi apportent aides et conseils à toutes les étapes de la démarche en fonction des besoins rencontrés :

• Appui et accompagnement à l’intégration de collaborateurs handicapés.

Recrutement

• Analyse des postes à pourvoir et des profils recherchés.
• Information sur l’incidence du handicap en situation de travail et, si besoin, mobilisation des moyens pour le compenser.
• Recherche et présentation de candidats.
• Mobilisation des aides financières existantes (contrats aidés par l’Etat, aide Agefiph, information sur les aides du FIPHFP….)

Intégration

• Suivi de la personne nouvellement embauchée.
• Information sur les aides et dispositifs existants pour préserver l’emploi du salarié en cas d’aggravation du handicap ou d’évolution du poste de travail.


• Appui et accompagnement au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle de collaborateurs handicapés.
• Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l’emploi.
• Analyse de la situation et accompagnement dans le recherche et la construction de solutions adaptées.
• Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de solution de maintien.
• Suivi durable après le maintien.
• Dans le cas où le maintien dans l’emploi précédemment occupé n’est pas possible, la personne handicapée, si elle est salariée d’une entreprise privée, bénéficie d’un accompagnement pour sa reconversion professionnelle.

Suivant les besoins, les conseillers peuvent faire appel à des prestataires (ergonomes, spécialistes de certains handicap…) sélectionnés par l’Agefiph, des partenaires (services de santé au travail, Caisse d’Assurance retraite et de santé au travail, Mutualité agricole…) et à des prestataires pour tous les demandeurs d’emploi(organismes de bilan de compétences ou de formation).

l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés concerne chaque établissement de 20 salariés et plus.

Qu’impose la loi aux employeurs

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées stipule que tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés.

Dans le cas contraire, une contribution calculée en fonction du nombre de salariés manquant doit être versée à l’AGEFIPH -Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées- pour les établissements privés et au FIPHFP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique-. Les modalités de calcul sont fixées par décret avec un maximum de 600 fois le SMIC* (5 928 € sur l’activité 2018) horaire par bénéficiaire non employé.

* Smic horaire brut en 2024 : 11,65 €.

Les établissements privés de 20 salariés et plus qui n’ont entrepris aucune action en matière d’insertion des personnes handicapées depuis plus de 3 ans sont sévèrement sanctionnés financièrement depuis 2010 : 1 500 Smic horaire pour toute unité travailleur handicapé manquante soit 17 475 euros par unité manquante sur 2024 (année d’activité).

Les établissements qui ont été actifs mais qui n’ont pas atteint leur obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif continueront à s’acquitter de leur contribution à l’AGEFIPH et au FIPHFP sur la base de 400 à 600 Smic horaire, selon leur taille, par unité travailleur handicapé manquante.

Comment répondre à son obligation ?

• L’emploi direct (CDI, CDD, Alternance, Intérim, Mise à disposition)
• La sous traitance et Travailleurs Indépendants Handicapés (50% maximum de l’obligation d’emploi)
• L’accueil de stagiaires (2% maximum de l’effectif s’assujettissement)
• L’accord agrée de branche, de groupe ou d’établissement
• La contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp

Les établissements peuvent s’acquitter de leur obligation soit par le biais de l’emploi direct soit en combinant une, deux, trois ou les 4 modalités de réponse.

L’Evolution de l’obligation : ce qui a changé en 2020

• Tout travailleur handicapé quel que soit sont contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.
• Les contrats de sous traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur la contribution financière.
• Les accords agrées auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois).
• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).
• L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Fiche de signalement

*Champs obligatoires