La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » reforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise mais les modalités de calcul ont changé le 1^er janvier 2020.

Les objectifs de cette réforme 

• Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celle comptant moins de 20 salariés déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
• Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à 3 ans renouvelable une fois afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés.
• Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte de bénéficiaires de l’obligation d’emploi afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes (stagiaires, pérodes de mise en situation…)

·       Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour info : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020

Les équipes de Cap emploi 77 sont à votre disposition pour vous expliquer cette nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés et vous aider à y répondre.